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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique représentant une entreprise enregistrée sur le site Internet www.ecig.laurige.com auprès de LAURIGE, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 419916341, ayant son siège social au 87 Boulevard Ampère 79180 Chauray - France.
Tél : 05 49 24 19 93
Fax : 05 49 24 48 46
email : pro@laurige.com

IMPORTANT
- Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

- Toutes les photos du présent site ne sont pas contractuelles.

Article 1.     Formation du contrat

Lorsqu'une commande est passé sur ce site, elle sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. LAURIGE s'engage à prévenir dans les plus brefs délais de toutes ruptures de stock sur la commande passée.

Article 2.     Confidentialité

Les études, plans, dessins, images, photos et documents remis ou envoyés par LAURIGE et présents sur ce site demeurent la propriété de LAURIGE et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur ou le donneur d’ordre.

Article 3.     Livraisons, Transport


Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos ateliers. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
En cas de contestation de défaut ou de non-conformité du produit livré, l’acheteur doit nous en informer sous 5 jours en indiquant clairement le défaut constaté et reproché.
Aucun retour, aucune réclamation ne sera admis au-delà de 10 jours à compter de la date du bon de livraison.


Article 4.     Réserve de propriété (loi 80335 du 12mai 1980)


LAURIGE conserve la propriété des biens et produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


Article 5.     Prix, Conditions de paiement, Pénalités


Les prix sont stipulés hors taxe et sont soumis à la TVA et à toutes taxes applicables au jour de la livraison. Ils sont révisables en fonction des variations du coût de la matière première.



Article 6.     Garantie


Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement ou d’apparence provenant d’un défaut de matière de fabrication ou de conception.
Le vice d’apparence doit être signalé dès réception de la livraison sous 5 jours. A défaut la garantie est exclue.
A titre de la garantie, LAURIGE remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nos services techniques et commerciaux.


Article 7.     Clause attributive de juridiction


Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de NIORT statuant commercialement.